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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206808_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L'accès au projet litigieux est prévu depuis la voie privée adjacente au terrain d'assiette.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100172_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies
Source officielleciv3
613720e5cd580146773ef4a7
18 octobre 1989
18 octobre 1989
m2 sur leur fonds, alors, selon le moyen, "qu'ils avaient fait valoir que même après réalisation des travaux décrits par l'expert, le chemin litigieux, d'une largeur de 4 mètres, déboucherait sur la voie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public est cependant en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02438_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier de permis de construire, notamment du plan de masse PC 2, que l'accès au terrain d'assiette du projet est réalisé par une voie privée constituée d'un chemin en terre implanté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01564_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
" voie privée " et " sens interdit sauf riverains ", de reconnaître la qualification de chemin privé d'une autre voie située sur les communes de Saint-Bonnet-la-Rivière et Vignols et de créer une nouvelle
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824118
7 décembre 2018
7 décembre 2018
ou une voie privée ouverte à la circulation publique, ou encore depuis une emprise publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206559_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00364_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En outre, la seule circonstance que cette impasse soit une voie privée n'excluait pas que les habitations qu'elle dessert puissent être équipées d'un branchement privé au réseau collectif d'assainissement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300878
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Allues, qui subordonne l'acceptation du permis de construire à un accès normal des engins de lutte contre l'incendie, ne pouvait être régularisé et, répondant aux conclusions, qu'aucune création de voie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108111_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le raccordement, qui correspond à la partie des canalisations qui relie l'immeuble particulier au branchement incorporé au réseau public, directement ou par l'intermédiaire d'une voie privée, est à la
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202419_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction ou du terrain jusqu’au branchement sur le réseau public qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365885
25 septembre 2020
25 septembre 2020
Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301225_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Selon les dispositions de l'article 3 de ce règlement relatif aux accès et aux voiries : " Voirie - définition / Sont considérées comme voie, les voies publiques ou privées qui assurent la desserte automobile
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007736205
3 avril 1987
3 avril 1987
publique ou privée ...
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d19
10 décembre 1975
10 décembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR LA VOIE PRIVEE D'UNE CITE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR CLAUDETTE B..., ALORS MINEURE, HEURTA ET BLESSA LE MINEUR DIDIER C..., QUI
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037089193
20 juin 2018
20 juin 2018
" aux voies privées ouvertes à la circulation du public ", soumet à prescriptions la réalisation d'une opération d'urbanisme groupée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206483_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300138
15 février 2023
15 février 2023
manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait ressortir que le projet de travaux litigieux entrepris par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 6] conduirait à clôturer la voie
Source officielleChambre 3
DTA_2102821_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
Source officiellePage 23 sur 56974