qui a été accueilli; que, sur l'appel de la banque, la cour d'appel, après avoir annulé ce jugement au motif que la voie de recours contre la décision du juge-commissaire relevant un créancier de la

Sur l’épuisement des voies de recours internes 37.

prononcer la rupture de ce dernier contrat, mais que Mlle X... a formé diverses demandes reconventionnelles, sur lesquelles la juridiction a statué par un premier jugement du 8 avril 1991 non frappé de voie

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P7-4;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai d'appel expiré - Requête irrecevable.

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Contrôle de la qualification des faits.

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Absence - Intervention - Appel irrecevable.

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés d'outre-mer.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la CEDH estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés ou que les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées.

Les demandes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation. - Évocation.<br/>

CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité - Dommages de guerre - Irrecevabilité d'une requête insuffisamment motivée.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Irrecevabilité de conclusions additionnelles présentées tardivement.