acheminement par route de Jonzac (France) à Ottaviano (Italie), selon lettre de voiture internationale du 20 février 1998 ; que, le 24 février 1998, le chauffeur du camion a porté plainte pour agression et vol

reprocher l'empannage, qui relève des aléas de la navigation à voile, et qui ne peut être considéré comme une faute ; qu'il s'ensuit que les prévenus ne sauraient être considérés comme coupables d'une

octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de la commune de Dompnac en date du 6 septembre 1986 qui a classé dans la voirie

des communes comprend : 1°) les voies communales qui font partie du domaine public ..." ; qu'aux termes de l'article 9 de la même ordonnance, "deviennent voies communales les voies qui, conformément à

tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 juillet 1978 du tribunal administratif de Strasbourg les condamnant à verser une somme de 3 240 F à la commune d'Azoudange à raison de dégradations de la voie

» ; la question numéro 6 : « le vol spécifié et qualifié à la question numéro 5 a t-il été précédé, accompagné ou suivi de violence ?

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE -Retrait d'autorisation - Marchand ambulant - Légalité - Troubles apportes à l'ordre public

X... entend demander l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 1995 par lequel le président de la communauté urbaine de Lyon a accordé à M. et Mme Y... une autorisation de voirie pour l'accès au 13,

enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENTS DE TAHITI ET DES ILES (SETIL), dont le siège social est ...), agissant par la voie

expresse, rassemblant une concentration de nombreux établissements commerciaux desservis par une voirie centrale, ponctuée de plusieurs places rondes destinées à faciliter l'orientation et l'écoulement

Carlos A..., qui circulait sur la voie centrale, a dérapé, heurtant au passage le côté gauche du camion de M.

. - VOIES NORMALES..* VOIRIE NATIONALE - CLASSEMENT - MODALITES [DECRET DU 27 NOVEMBRE 1953].

. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS..* TRAVAUX PRATIQUES SUR DES FOSSES LONGEANT LA VOIE PUBLIQUE.

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2004, qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

tracé de la route nationale 196 sur le territoire de la commune de Sari Di Porto Vecchio, devenue Sari-Solenzara (Corse du Sud), le service des domaines a procédé à la cession de diverses portions de la voie

somme à titre d'indemnités de licenciement et de préavis ainsi qu'à des dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors que selon le moyen, pour dire que le salarié n'avait pas eu l'intention de voler

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1992, qui, pour vols et recel de vols, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement avec sursis et

Dominique - contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 8 décembre 1987 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour recel de vol avec effraction, à 15 mois d'emprisonnement