Lorsqu'elle réalise la commercialisation de la totalité ou d'une partie des produits de ses membres, sans transfert de propriété, l'organisation de producteurs procède à cette commercialisation dans le cadre d'un mandat.

Article 233-6.01

—

Dispositions générales 1. La construction des sous-marins doit, en règle générale, être de nature à réduire au minimum les risques d'incendie. 2.

Article L214-24-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06

Code monétaire et financier

Cet accord peut toutefois être remplacé par des règles de conduite internes lorsque le FIA ou l'OPCVM maître et le fonds d'investissement à vocation générale nourricier sont gérés par la même société de gestion.

Article R236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à l'opération, par tous moyens contre accusé de réception.

Article L214-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de société de titrisation.

Article L233-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18

Code de commerce

financier, la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du présent code informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement

Article 4

—

Une moyenne de 12 sur 20 est nécessaire pour le passage en seconde année. En cas de résultats insuffisants, le redoublement peut être autorisé.

Article 1

—

La classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole est une classe de détermination qui prépare les élèves au choix des séries et spécialités de première et terminale conduisant

Article L947-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ; c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement immatriculé au registre

Article 44 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

Code général des impôts

-Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes : 1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant

Article L4041-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19

Code de la santé publique

Lorsque la société ne remplit plus pendant trois ans la condition prévue au premier alinéa, tout intéressé peut demander la dissolution de la société.

Article L558-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 65

Code électoral

de la plus forte moyenne.

Article GZ 6

—

Stockage de gaz combustibles - Règles générales §2.

Article R3411-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

Le directeur général de l'Ecole navale est assisté par un directeur général adjoint, qui le seconde et le supplée.

Article R411-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Pour justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19 des prétentions qu'elles avaient soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, les parties peuvent

Article R352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 95

Code rural (nouveau)

Lorsque, en accord avec le maître de l'ouvrage, des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou des sociétés d'aménagement régional procèdent à des acquisitions et aliénations d'immeubles en vue de la réinstallation d'exploitants expropriés

Article 15

—

La publicité, par quelque moyen que ce soit, est interdite. Le préfet peut toutefois autoriser l'apposition d'enseignes sur les bâtiments appartenant à des entreprises industrielles, minières, commerciales ou artisanales.

Article L533-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31

Code monétaire et financier

Il n'est pas tenu compte des fonctions exercées au sein d'entités dont l'objet n'est pas principalement commercial, y compris lorsqu'elles revêtent la forme de sociétés commerciales.

Article L233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02

Code de commerce

Dans ce dernier cas, l'information due à la société et à l'Autorité des marchés financiers peut ne porter que sur une partie des seuils mentionnés au I, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article R932-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 13

Code de la sécurité sociale

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie

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