civile ; 2 / que conformément aux articles 2 et 715 du nouveau Code de procédure civile, les parties doivent accomplir les actes de procédure selon les formes requises et doivent former un recours

X..., autres que celle versée en 1995, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le juge doit analyser au moins succinctement les éléments sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Alors qu'il participait à un stage organisé par le club [1] de [Localité 2], M.

Fieschi la qualité de salarié, en sorte que le contrat soit qualifié contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

; 2 / que prive sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme, sans la moindre justification, que les agissements "ne constituent

du moyen ; qu'il n'est dès lors pas fondé à faire grief aux juges du fond de n'avoir pas procédé à une recherche qu'il ne leur avait pas demandée ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

lettre d'intention fixant l'offre de reprise de cette branche d'activité sous certaines conditions suspensives qui n'ont pas été approuvées par M.

; 2 / qu'en affirmant que ces désordres relevaient "sans discussion possible" de la garantie décennale sans s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

strasse 2 D, 85737 Ismaning (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

du moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure

Y... comparante viole les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'arrêt dénature l'avenant à la convention collective d'entreprise de la transformation des produits

civile ; 2 / qu'en retenant qu'en application des dispositions légales en vigueur, le premier juge n'avait pas à vérifier d'office s'il empiétait ou non sur les compétences du conseiller de la mise

au cas d'espèce, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 67.

statué qu'au pénal et que la condamnation prononcée au profit du plaignant sur la seule action publique n'était pas de nature civile, la cour d'appel a violé l'article 509-2 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, qui n'est

civile ; 2 / qu'en ordonnant pareille restitution comme si la société MAM avait été substituée à M.

, que la communication du dossier au ministère public est obligatoire et d'ordre public ; qu'en négligeant cette formalité le tribunal a violé l'article 425 alinéa 2 du nouveau Code procédure civile et

civile ; 2 / qu'à titre subsidiaire, Mme X..., crédit-preneur, n'invoquait pas, dans ses conclusions récapitulatives d'appel du 9 décembre 2004, l'application de l'article 6 du contrat de crédit-bail

octobre 1962, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1873 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir répondu au moyen tiré de l'absence de revenu, à l'époque, de Dominique