Codes de loi français

Article 2

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 24 octobre 1991 susvisé est supprimée à compter du 1er août 1995 dans les conditions suivantes : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE

Article 2

ingénieurs civils de la défense comprend trois grades : 1° Le grade d'ingénieur civil de la défense hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ; 2° Le grade d'ingénieur civil divisionnaire de la défense qui comporte neuf échelons ; 3°

Article 3

Les corps des chargés d'études documentaires comportent trois grades : 1° Le grade de chargé d'études documentaires qui comporte onze échelons ; 2° Le grade de chargé d'études documentaires principal qui comporte dix échelons ; 3° Le grade de chargé d'études

Article 2

Le corps des ingénieurs des services techniques comprend trois grades : 1° Le grade d'ingénieur des services techniques, qui comporte dix échelons ; 2° Le grade d'ingénieur principal des services techniques, qui comporte neufs échelons ; 3° Le grade d'ingénieur

Article L725-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

sécurité sociale est applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code qui optent pour le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité

Article Annexe III

(en application de l'article 7 de la convention RÉPARTITION DES POUVOIRS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE ET DES RESPONSABILITÉS DÉLÉGUÉES AU DIRECTEUR RESPONSABILITÉS DU DIRECTEUR POUVOIRS DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE

Article 2

L'indemnité de fonction et de responsabilités comprend : - une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, de la difficulté et des sujétions liées aux fonctions exercées ; Seuls les militaires de la gendarmerie nationale

Article A243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 75

Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention : “ Attestation d'assurance ” et les

Article R327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 212-3-3 s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des

Article 8

Le contrôle des connaissances des bibliothécaires stagiaires visés au 2° de l’article 3 ci-dessus est effectué au moyen des épreuves suivantes, notées de 0 à 20 :

Article 7

Le contrôle des connaissances des bibliothécaires stagiaires visés au 1° de l’article 3 ci-dessus est effectué au moyen des épreuves suivantes, notées de 0 à 20 :

Article D122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Lorsque le directeur comptable et financier a suspendu le paiement des dépenses, le directeur peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir le directeur comptable et financier de payer.

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution

Article 230-4.02

Moyens de lutte. ― Généralités. ― Entretien Les moyens de lutte contre l'incendie sont disposés à bord de façon à demeurer en permanence visibles et faciles d'accès.

Article 54-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Lorsque le demandeur dispose déjà d'un moyen d'identification électronique présumé fiable jusqu'à preuve du contraire et certifié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 54-3, le fournisseur de moyen d'identification électronique

Article 1

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le premier président de la Cour des comptes aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 3 avril 2002 susvisé est fixé à 859,95 € sans que l'indemnité

Article 6

2 ans 6 mois 2 ans 2e catégorie 4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 3e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 1er échelon 2 ans 6 mois 2 ans 3e catégorie 6e échelon 3 ans 2 ans 3 mois

Article 39 quinquies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55

et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité

Article 9-1

Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant.

Article 1245-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.