Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 019 résultats pour « (sur le deuxième moyen préalable) mesures d'instruction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
I. ― L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er définit, pour chacune des mesures des programmes d'actions concernées, les unités physiques qui servent de base de calcul à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales en fixant
Article 1751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
La mesure de séquestre pourra être étendue à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit.
Article R593-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation soumises à évaluation environnementale est fixé à un an. Il est fixé à six mois pour les autres.
Article D32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16
Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ou, en cas d'appel, le président
Article 39
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Article 38
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Article 38
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Article 38
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Article 40
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Article 8
Le candidat ayant obtenu une note moyenne inférieure à 10 sur 20 fait l'objet d'une mesure de redoublement.
Article 3
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 et A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes : -justifier d'aptitudes à la conduite d'une séance d'initiation en lutte ou dans une discipline
Article L214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
de mesure ou d'évaluation appropriés.
Article 148-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article
Article 3
L'exigence préalable à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, est la suivante : -justifier d'une activité d'encadrement de hockey durant une saison sportive et
Article R142-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée.
Article L424-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 77
-Les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d'informer l'administration des mesures qui sont prises préalablement à l'effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l'enclos.
Article 4
consiste à soumettre le candidat ayant réussi les épreuves de la deuxième phase à une visite d'expertise médicale initiale et à une enquête administrative préalable à la décision de recrutement.
Article R717-78-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
Les mesures de sécurité spécifiques initiales sont consignées dans la fiche de chantier avant le début des travaux.
Article Annexe III-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 19
DE LA FICHE DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION La fiche de gestion visée à l'article A. 322-177 comporte les informations suivantes : - identification et caractéristiques de l'équipement : la référence précise de l'équipement, la notice d'instructions
Article 157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de
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