Les officiers de police judiciaire peuvent, avant toute poursuite, saisir les documents publicitaires, à l'exception des publications périodiques, édités ou diffusés en infraction aux dispositions de la présente loi.

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

La convention constitutive est signée entre : a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; b) Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ; c) Le procureur de la

Article L733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 fait obstacle à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, l'autorité administrative peut, après avoir dûment constatée cette obstruction, demander au magistrat du siège du tribunal

Article 2 bis

—

Pour le corps d'encadrement et d'application, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que

Article R3116-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour toute personne, de ne pas respecter les mesures de police prises en application du premier alinéa de l'article R. 3116-3, autres que celles mentionnées à l'article

Article L229-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 60

Code de la sécurité intérieure

Afin d'exercer ce contrôle, lorsque la visite a lieu en dehors du ressort du tribunal judiciaire de Paris, il peut délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Le cas échéant, les scellés apposés à la porte de la pièce ou dépendance fermée où sont entreposés les meubles sont levés et réapposés aux frais du prestataire par les soins du commissaire de police ou de l'autorité qui en tient lieu.

Article R15-33-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation

Article L229-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 62

Code de la sécurité intérieure

personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal

Article R41-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 95

Code de procédure pénale

En application de l'article 523, le tribunal de police ne peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles pour le jugement des contraventions suivantes : 1° Diffamation

Article 111-5

—

Pour l'ensemble des corps, l'exercice de l'autorité hiérarchique s'exprime, soit oralement, soit de manière écrite, tant par des ordres directs qu'au moyen de toute autre forme de communication appropriée.

Article L723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de commerce

La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

Article 122-7

—

Les personnels des corps scientifiques de la police nationale en fonction dans la police nationale ont pour mission de procéder, dans leur service d'affectation et en tous lieux ainsi qu'en tous temps utiles, aux examens et aux analyses techniques et

Article R4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Code de la santé publique

Ses décisions sont notifiées aux intéressés sans délai par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. II.

Article D722-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 21

Code de commerce

Le délai prévu à l'article L. 722-11-1 est fixé à vingt mois à compter du premier jour de décembre suivant l'élection du président du tribunal de commerce.

Article R*133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90

Code de justice administrative

Les conseillers d'Etat nommés en application du premier alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président.

Article 712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

Le tribunal de l'application des peines est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le premier président parmi les juges de l'application des peines du ressort de la cour.

Article A35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 88

Code de procédure pénale

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées

Article Annexe II

—

Moyens matériels Sauf exceptions déterminées par le directeur départemental chargé de la protection des populations, notamment dans le cas de gestion d'épizooties, vêtements de travail, matériel, équipement, moyens de communication et de transport, outils

Article R234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Code de justice administrative

Le chef de juridiction peut déléguer la conduite de certains entretiens professionnels au premier vice-président et, au tribunal administratif de Paris, au vice-président.

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