délais entre la personne à extrader et le ministère public en matière de procédure d’extradition.

Joao Paulo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que le décret du 25 février 2004 accordant l'extradition de M.

Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son extradition ne serait pas assortie de garanties suffisantes et serait, par suite, contraire à l'article 11 de la convention européenne d'extradition

Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités macédoniennes l'extradition de M.

Paolo, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 7 octobre 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a

à régir la demande d'extradition de M.

au ministère de la justice le 29 mars 2005, le gouvernement bulgare a demandé aux autorités françaises l'extension de l'extradition de M.

Slovaquie - 56751/16 et 33762/17 Arrêt 10.12.2020 [Section I] Article 5 Article 5-1-f Extradition Manque de diligence des autorités dans l’examen de la recevabilité de l’extradition du requérant vers son

Maria Angeles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement

Mme Jeannine X..., demeurant à la maison d'arrêt de Gradignan (Gironde) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 septembre 1995 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition

Afonso, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 11 janvier 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

L'intéressé a été interpellé à [Localité 1] le 1er février 2025 et la demande d'extradition a été reçue le 10 février suivant. 4. M.

Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

Considérant que, selon le paragraphe 2 de l'article 3 de la convention européenne d'extradition, l'extradition n'est pas accordée : " si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande

est en cours ; que l'extradition est ainsi l'un des motifs justifiant qu'une personne soit arrêtée ou détenue ; que la nullité de l'extradition entraîne de plein droit la mise en liberté de l'extradé,

Cristian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 septembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 juillet 2020, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande