-1 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 432-2 du Code du travail ; 2 / que les sommes allouées par un comité d'entreprise aux salariés d'une entreprise sont exclues de l'assiette des cotisations

S'étant connecté au compte Facebook de M. [B], qui n'avait pas été fermé, il a ouvert la messagerie attachée à ce compte, lu une conversation entre M.

du procès-verbal du comité d'entreprise du 28 mars 2012 mentionnant que certains membres du comité d'entreprise avaient porté les faits à la connaissance de la direction, quelques mois auparavant

de l'établissement Renault siège des 13 mars et 3 avril 2003, alors, selon le moyen : 1 / que la "mise à disposition" de travailleurs et leur participation au "processus de travail" des entreprises

au comité central d'entreprise, puis a procédé le 9 décembre 2005 à l'élection d'un septième représentant titulaire et à celle d'un septième représentant suppléant au comité central d'entreprise ;

DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE...

A..., président-directeur général de la CFMF, et Y..., président du comité d'entreprise de la CFMF, coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de la CFMF et les a en répression

ou pour le compte de l'entreprise dont celle-ci est le successeur et qu'il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995, la société a assigné la

part le fait d'avoir entrepris des manoeuvres destabilisantes pour la société au cours de la réunion du comité d'entreprise du 11 juin 1996, d'autre part d'avoir annoncé indument, en juin 1996, la réduction

a formé le pourvoi n° Z 24-12.607 contre le jugement rendu le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°

des infractions intentionnelles ; que les convocations à la réunion du comité d'entreprise du 13 janvier 1989 ont été établies exclusivement et sans le moindre contrôle par le secrétaire dudit comité,

en ce qu'un titulaire et un suppléant ont été élus aux sièges réservé aux cadres et ingénieurs, d'avoir constaté la vacance de ces sièges, au sein du comité central d'entreprise de la société, alors,

d'entreprise font grief à l'arrêt de déclarer le comité d'entreprise irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que l'action est ouverte à tous ceux qui y ont un intérêt légitime ; que le comité

d'entreprise de la société SODEMP, alors, selon le moyen : 1 / que l'effectif habituel de la société SODEMP était de l'ordre de 650 salariés ; que l'expert comptable du comité d'entreprise avait, pour

1 / que seuls les salariés d'une entreprise extérieure "mis à disposition" de l'entreprise utilisatrice peuvent être pris en compte dans le calcul de l'effectif de ladite entreprise ; que la mise à

, avait répondu au secrétaire du comité d'entreprise concernant cette question et son inscription à l'ordre du jour que, compte tenu des dispositions du Code du travail et de celles régissant les sociétés

de financement des investissements stratégiques indispensables nécessités par l'essor d'un marché on line surtout depuis 2008 », que selon l'expert-comptable du comité central d'entreprise, la société

central d'entreprise de la société Le Crédit lyonnais-LCL, alors, selon le moyen : 1° que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise