Codes de loi français

Article D241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

, le nombre d'heures considéré comme correspondant à la rémunération mensuelle versée, pris en compte pour le calcul du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein mentionné à l'article R. 241-0-2, est égal : 1° Pour les salariés dont la

Article D732-166-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 09

Le complément différentiel est dû à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées au III de l'article D. 732-166-1 et à l'article D. 732-166-5-1 sont remplies.

Article D751-128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 46

Sont pris en charge dans les conditions prévues par le présent chapitre les accidents du travail survenus aux personnes mentionnées aux 1°, 8° et 9° du II de l'article L. 751-1 pendant un délai de quinze mois à compter du début du stage.

Article 131-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

de nouveaux comptes par la même personne.

Article A123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48

des actes et pièces, dont les comptes annuels.

Article 29-1 A

Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1 ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, le syndic en informe le conseil

Article 109

. - L'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 1° du I, s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

Article 411-71

La tenue de compte émission relève de la gestion administrative de l'OPCVM.

Article 2

Les activités donnant lieu au versement de de la prime d'exercice territorial prévue au 4° b) de l'article D. 6152-23-1 ne peuvent pas être prises en compte pour le versement de l'indemnité prévue par le présent arrêté.

Article R612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32

-Pour l'appréciation du critère mentionné au 3° de l'article L. 2151-1 du code du travail , les organisations candidates sont tenues de faire auditer leurs comptes relatifs à l'exercice précédant l'année de dépôt de leur candidature, par un commissaire

Article D161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 56

Le Comité national paritaire de l'information médicale comprend : 1° Un conseiller maître de la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; 2° Quinze représentants des professions et établissements

Article 58

La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution comporte notamment : 1° L'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et le rapporteur général

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

I. – Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l'article L. 312-19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations : 1° Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L. 312-19, à l'issue d'un délai de

Article 1

Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont les suivantes :

Article 1

Pour l'année 1991, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 1 627 000 F.

Article 2

L'arrêté du 6 août 2004 (1) est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2009.

Article 23

. - Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter de l'exercice 2008.

Article R451-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

L'homologation prend effet à compter de la rentrée scolaire qui suit l'arrêté mentionné à l'article R. 451-2-1.

Article R1442-22-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Les délais mentionnés à la présente section sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647-1 du code de procédure civile.