contre son ex salarié dont il est démontré qu'il s'est livré à des actes de concurrence déloyales.

A l'aune de ce principe, ne peut être constitutif de concurrence déloyale, que l'exercice fautif de ces libertés, conduisant à détourner la clientèle d'un concurrent, à nuire à ses intérêts, par des moyens

Evaluation du montant de la condamnation Le salarié est bien fondé à demander des dommages et intérêts pour avoir respecté une clause de non concurrence illicite.

Par ailleurs, le comportement du nouvel employeur, même concurrent, n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale sans la preuve de man'uvres de débauchage fautives qu'il convient de caractériser

Considérant que pour interdire les annonces le premier juge les a tenues pour manifestement illicites en relevant qu'elles contrevenaient aux dispositions de l'article L 121-1 du Code de la Consommation

l'encontre de la SARL [Établissement 1] ([Établissement 1]) constituent des actes de concurrence déloyale, - condamné la Sas [Établissement 2] ([Établissement 2]) à payer à la Sarl [Établissement 1]

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10086 F Pourvoi n° P 16-20.293

Sur la concurrence déloyale La société Villas Sud Création, Madame [NX] [B] épouse [I], et Madame [S] [I] reprochent aux intimés d'avoir commis des actes de concurrence déloyale par détournement de

[I] a commis un acte de concurrence déloyale durant sa période de préavis qui prenait fin le 27 septembre 2019 ; * M.

Elles font valoir qu'est constitutive d'un acte de concurrence déloyale l'imitation par un concurrent des signes distinctifs arbitraires d'un produit, dès lors que cette imitation crée ou risque de créer

Elle souligne que la concurrence déloyale est établie lorsqu'un nouvel employeur détourne la clientèle du concurrent, ou lorsque le débauchage entraîne la désorganisation de l'entreprise en raison de la

La demande de nullité a donc toujours un objet et ce moyen sera rejeté. 2- Sur la demande nullité de la clause de non-concurrence 2-1- Sur l'illicéité de la clause Une clause de non-concurrence

1382 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel ne peut, sans se contredire en fait, relever, d'une part, sous la rubrique "sur le grief de concurrence illicite" qu'aucune pratique coupable de

Contrairement à ce que soutient Sct Télécom le dénigrement constitutif de concurrence déloyale consiste à jeter publiquement le discrédit sur la personnalité, les produits, les prix d'un concurrent mais

La concurrence déloyale consiste justement à faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre, dans le cadre d'une concurrence autorisée, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages

[O], suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de son salarié, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mesures d'instruction par une requête fondée sur l'article

La société SCT, estimant avoir subi des actes de concurrence déloyale, et la société Itama, invoquant la violation par M.

En l’espèce, Madame [K] invoque la violation de l’article 18 de la convention de collaboration ayant lié les parties ainsi libellée : « Article 18- LOYAUTE ET ABSENCE DE CONCURRENCE DELOYALE A l’issue

son ex salarié dont il est démontré qu'il s'est livré à des actes de concurrence déloyales.

préjudice économique subi du fait des actes de concurrence déloyale pratiqués.