recours, enregistré le 11 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°

[F] [J] des fins de la poursuite du chef d'évasion ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 31 août 2022, dont M.

761-1 du code de justice administrative.

pénale; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société VAN CLEEF and ARPELS : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 575 alinéa 2-1°

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 septembre 2024, 14 mai et 20 juillet 2025, la société Vortex, représentée par la Me Jérôme Pentecoste, demande à la cour :   1°

The applicants complain under Article 6 § 1 of the Convention that the criminal proceedings had lasted unreasonably long.

A..., représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice

H..., propriétaire de la marque Gymnasium, de la SA Evasion & loisirs, société holding détenue à 80 % par l'EURL Evasion & loisirs, et de plusieurs filiales, la SA Gymnasium franchise à laquelle a été

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision par

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 20 avril 1926 et le décret du 7 février 1959 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 3, 1.

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Cette note prévoit que les détenus ayant pris part à une évasion ou tentative d’évasion «   doivent faire l’objet de rotations de sécurité fréquentes   ». 11.

  GRIEFS   1.

encourue ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, après avertissement délivré aux parties : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1°

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

B A, représenté par Me Bedouret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

B C, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan a ordonné la mise en place d'une gestion renforcée