le quatrième moyen : Attendu que la société FGI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux époux Y... les sommes de 67 633,05 francs et de 194 898,40 francs, alors, selon le moyen : 1

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (SERGE), 2° Y...

versées aux débats, de : 1.

[X] [J], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], 2°/ la société TKCG aménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], 3°/ la société TK participations, société

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Yves A..., pris de la violation des articles 321-1

à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Qu'eu égard au lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à

délits de révélation d'un secret de fabrique et de recel ; qu'ils ont été condamnés et ont relevé appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 621-1

T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-13.642 contre l'arrêt n° RG : 18/02875 rendu le 14 janvier 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Q

sa plainte avec constitution de partie civile contre Jacques Y..., pour dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer ; Vu l'article 575, alinéa 2-1

avec menaces d'une arme, recels aggravés, association de malfaiteurs et évasion ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 265 du Code pénal, 450-1

P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-13.933 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme S...

Sur ce Sur la recevabilité de l'appel L'article 553 du code de procédure civile invoqué par la société [Localité 1] contrôle technique dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

.] , a formé le pourvoi n° A 19-23.421 contre le jugement rendu le 4 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°

Demandes d'avis n° 1200002 et 1200003 Séance du 2 avril 2012 Juridiction : Cour d'appel de Versailles LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L 441-1 et suivants du code de l'organisation

Y... des sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que : 1 ) si la convention de

[J] [T], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 21-18.702 contre le jugement rendu le 25 mars 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune, dans le litige l'opposant : 1°

intérêt) ; Sur la nouveauté prétendue du moyen unique : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement en cas d'indivisibilité