, d'autre part à la condamnation de la commune de Pérols à lui verser une indemnité correspondant à six mois de salaire ; 2°) annule la décision du 26 septembre 1990 du maire de Pérols ; 3°) condamne la

Faits et procédure 1.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Il observe que la Selarl Petrel et associés ne démontre pas en quoi sa compétitivité était menacée au point de justifier l'externalisation du service informatique.

Ce document d'information pré-contractuel (DIP), dont le contenu est fixé par l'article R. 330-1 du code de commerce, précise notamment l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise (la société pétrolière

(pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat Métallurgie Ile-de-France CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 1].

THERMIQUE ELECTRONIQUE PETROLIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt

Fleury X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 janvier 1980 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande dirigée contre la décision du 20 février 1979 du ministre du travail et de

; 1.

[L] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [E] [T], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 10], 4°/ à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : S.C.P. OLIVIER PEROLLE - [R] [O] Copie exécutoire délivrée à : M.

Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 1er août 2024 sous le n° 24TL02100, la commune de Pérols, représentée par Me Bourié, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2302172

Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine

  1.

C et de la commune de Peyrolles-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de la société Entrepôt Pétrolier