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littérale de l'acte juridique .. » ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Annick Y... était dans l'impossibilité morale d'établir une preuve littérale de son paiement en espèces, dans la mesure

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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déclaration de pourvoi a été faite par le demandeur au greffe de la cour d'appel le 28 mars 1994 contre l'arrêt contradictoire à son égard, rendu le 5 janvier 1994; que ce pourvoi formé hors du délai prévu

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La cour relève qu'il en va de même de la copie littérale de son acte de naissance (pièce 8).

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Cette intention libérale doit être prouvée, sachant que la preuve de l'intention libérale dans le cadre d'un don manuel peut être apportée par tous moyens.

[L] [U] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française supporte donc la charge de la preuve.

/ à Mme [Z] [G], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

du code de la santé publique ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d&apos

Considérant ce qui suit : 1.