Considérant ce qui suit : 1. M. A est sous-officier adjoint à la formation militaire initiale au régiment du service militaire adapté de Guyane depuis le 2 août 2021.

(les consorts X...), ceux-ci ont opposé la suspension des poursuites en soutenant avoir sollicité leur admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

des combattants et victimes de guerre à lui verser la somme forfaitaire à laquelle il a droit en application de la loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 janvier, 18 janvier et 26 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°

Jean-François Z..., chef du service de coordination en faveur des rapatriés, délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, dans les limites

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Considérant ce qui suit : 1.

jointe à la convocation qu'il lui avait fait délivrer en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, d'autre part, critiqué le dispositif législatif relatif au désendettement des rapatriés

X..., rapatrié du Maroc, réinstallé dans l'agriculture métropolitaine, a obtenu des prêts principaux de réinstallation, ainsi que, en 1968, trois prêts complémentaires ; qu'en 1980, en application du décret

au tribunal d’annuler la décision du 15 avril 2024, par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1983 et 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE, AUX PERSONNES AGEES ET AUX RAPATRIES enregistré le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE, AUX

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision du

X une attestation de rapatrié pour l'application des dispositions du a) de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée

en vente forcée de son fonds de commerce ; qu'un tribunal a rejeté la demande de suspension automatique des poursuites sollicitée par la société Serad au titre du dispositif de désendettement des rapatriés

demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2025 en ce que la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées

tendant à l’organisation de son rapatriement depuis le camp où il est détenu dans le nord-est syrien ; 2°) d’enjoindre à l’Etat d’organiser son rapatriement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ; Attendu que l'arrêt

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B C demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision n°2024/1026 du 22 février 2024 en tant que le président de la commission