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635 052 résultats pour « 1) saisie execution »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02901

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

les saisies est compétent pour statuer sur leur exécution ou sur les actes ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien en cause ou en réduire la valeur ; que l'exploitant

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02904

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

les saisies est compétent pour statuer sur leur exécution ou sur les actes ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien en cause ou en réduire la valeur ; que l'exploitant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100577

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Ancel, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Albioma [Adresse 1], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société QBE Europe SA/NV, après débats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201114

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

[R] soit le commandement aux fins de saisie-vente en date du 25 mai 2018 et la saisie-attribution du 4 juillet 2018, étant engagées en vertu du même titre exécutoire, opposant les mêmes parties, le jugement

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742387f

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 20 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

comm

6137242fcd58014677413506

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X..., son syndic et la Société générale devant le juge de l'exécution en mainlevée de la saisie-attribution en faisant valoir, notamment, sur le fondement de l'article 122 du nouveau Code de procédure

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00376

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

1], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Transports Tardet, 2°/ à la société Transports Tardet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423967

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

DEVELOPPEMENT, - LA SOCIETE ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL, - LA SOCIETE SAMRIF, - LA SOCIETE FINANCIERE GH SA, - LA SOCIETE MONCEAU 3, - LA SOCIETE ARTEPIERRE 4, - LA SOCIETE BIENFAISANCE 1,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C215021

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En outre, si le commandement de payer valant saisie immobilière doit mentionner, conformément à l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la date et la nature du titre exécutoire en

Source officielle
CC

civ2

60794e389ba5988459c48df2

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

de la décision de justice prononçant la condamnation " et qu'" une mainlevée de la saisie aurait ainsi pour effet de différer cette exécution sans limite ", la cour d'appel a violé ensemble les articles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C215008

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande d'avis est relative à l'office du juge de l'exécution, en matière de saisie immobilière fondée sur un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, lorsqu'il constate le caractère réputé non

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00377

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[Adresse 1], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Transports Tardet, 2°/ à la société Transports Tardet, société par actions simplifiée, dont le siège est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00378

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[K] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00379

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[Adresse 1], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Transports Tardet, 2°/ à la société Transports Tardet, société par actions simplifiée, dont le siège est

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00380

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[Adresse 1], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Transports Tardet, 2°/ à la société Transports Tardet, société par actions simplifiée, dont le siège est

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00381

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Adresse 1], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Transports Tardet, 2°/ à la société Transports Tardet, société par actions simplifiée, dont le siège est

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civ2

61372447cd580146774142a3

Cassation

24 mars 2005

24 mars 2005

qui n'aurait pas élevé de contestation relative à une saisie-attribution, peut agir en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent ; que le désistement de sa contestation relative à la saisie-attribution

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civ2

613724d2cd58014677418a56

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201573

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Y... sur le fondement de ces ordonnances du premier président ; que par acte du 13 mars 2014, ce dernier a saisi un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de ces saisies-attributions ; Sur le premier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00301

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des actes de la procédure, alors : « 1°/ qu'en enquête préliminaire, une perquisition ne peut être opérée que sur autorisation

Source officielle