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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 942 résultats pour « 1) saisie execution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 32
Il en est fait mention dans l'acte de saisie.
Article 706-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
Article R771-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65
Pour l'application de l'article R. 771-1 : 1° A l'article R. 712-5, les références aux dispositions de l'article L. 811-1 sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Aux articles R. 712-6, R.
Article 21
A l'issue de cette délégation, le délégataire rend compte à l'assemblée de son exécution.
Article 60
Jusqu'à la mise en exécution du règlement prévu par l'art. 58, le président du conseil d'Etat prendra provisoirement toutes les mesures nécessaires à l'effet de pourvoir à la formation des sections, à l'élection des présidents et à la plus prompte expédition
Article 11
En cas de métayage, si le métayer est assujetti obligatoirement aux assurances sociales en exécution du décret du 30 octobre 1935, le propriétaire du bien et le métayer ne relèvent pas du régime d'allocation de vieillesse agricole et ne sont pas tenus
Article 13
Lors de la première formation du conseil d'Etat et des renouvellements qui auront lieu ultérieurement en exécution de l'art. 72 de la Constitution, la moitié au plus des conseillers d'Etat pourront être élus parmi les membres de l'Assemblée nationale
Article L7125-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Article D3664-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 95
Ils ne donnent pas lieu à exécution.
Article D4322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Article D5217-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Article D71-113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Article D72-103-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Article 302 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
Il ne peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne peuvent demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui
Article D571-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 34
Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le contrat et procède à l'évaluation régulière des résultats obtenus selon les modalités fixées à l'article D. 571-36.
Article D571-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03
Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le contrat et procède à l'évaluation régulière des résultats obtenus selon les modalités fixées à l'article D. 571-12.
Article R5213-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 23
L'entreprise adaptée lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution du contrat, la réalité des actions mises en œuvre, ainsi que leurs résultats.
Article R813-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52
L'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés en exécution du contrat passé en application de l'article R. 813-63 est constituée d'une part fixe et d'une part variable.
Article R133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 81
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Article 3-1
Elle peut procéder de même, en cas de non-lieu ou de relaxe, lorsqu'il est établi que les oeuvres saisies constituent des faux.
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