X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 20 janvier 1994) d'avoir déclaré nulle sa candidature au deuxième tour des élections des délégués du personnel, alors, selon

le pourvoi formé par le syndicat démocratique des banques BNP Paris, sis ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1992 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit : 1°

du comité d'entreprise tandis que ce collège est reconnu pour les élections des délégués du personnel ; alors, d'autre part, que si le Code du travail devait prévaloir sur la convention collective, deux

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

société Diapason, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1999 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (Contentieux électoral), au profit : 1

jugement rendu le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des Travailleurs corses, dont le siège

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

anonyme Bourgeois, dont le siège est ..., prise en la personne de son président directeur général en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Besançon (élections

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP) et l'Agence nationale des fréquences. 5.

C-207/1, § 35) ; que les articles L. 34-1, R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier prévoient la conservation de données personnelles

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Lamentin, 17 novembre 1992) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 18 mai 1992 au sein de la Caisse

Faits et procédure 1.

procédure civile et alors, enfin, qu'en subordonnant, en cas de licenciement reconnu abusif, le doublement des indemnités à la notification préalable à l'employeur, par le président de l'organisme de l'élection

Jonction 1.

Jonction - disjonction 1.

Jonction - disjonction 1.

Provence, Alpes-Escota, société anonyme d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (7e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 août 1992 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit : 1