Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que des documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de

Article 1388 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

Sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins

Article R412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code du tourisme

I.-Le préfet du département, au vu des signalements effectués en application de l'article R. 412-14-1 ou du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut procéder à des injonctions.

Article R161-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

Code de la sécurité sociale

I.-La fin du bénéfice des droits aux prestations à l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-15-4 entraîne l'impossibilité d'utiliser la carte Vitale pour l'ensemble de ses usages.

Article L642-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19

Code de la construction et de l'habitation

I. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende : 1° Le fait de dissimuler, par des manoeuvres frauduleuses, la vacance de locaux ; 2° Le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet d'une notification d'intention

Article L4251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 46

Code des transports

Article Annexe

—

15 - chef de section technique B 7 2 10 10 2.

Article 6

—

V. – Pour les équipements sous pression nucléaires des catégories I à IV et de niveau N3, les procédures d'évaluation à appliquer sont celles prévues pour la catégorie de l'équipement au 2 de l'article 14 et à l'annexe III de la directive du 15 mai 2014

Article L773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 77

Code monétaire et financier

Article R229-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

Article 14

—

Article 134

—

-Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. IV.

Article R314-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Pour les établissements relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 : I.-Les dispositions de l'article R. 314-122 sont applicables aux adultes. II.

Article L162-22-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 57

Code de la sécurité sociale

Article L3512-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

Code de la santé publique

Article L121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan ou programme ou le maître d'ouvrage du projet peut prendre l'initiative d'organiser une concertation préalable, soit

Article 12

—

. - Arrêté du 30 janvier 1997 Art. 1 - Arrêté du 15 décembre 1998 Art. 1 - Arrêté du 21 janvier 2004 Art. Annexe - Arrêté du 24 décembre 2008 Art. Annexe 2 - Arrêté du 17 février 2010 Art. null - Arrêté du 15 mars 2012 Art.

Article 22

—

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'assemblée générale appelée à désigner

Article D603

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 61

Code de procédure pénale

I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-154 du 19 février 2025, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. II.

Article 115

—

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