L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont réunies ; que lorsque le libellé de la maladie mentionnée au

mutuelle agricole ; qu'en l'espèce, l'article 28, alinéa 2, des statuts de la CLAMA des gorges de l'Ardèche prévoit qu'« après prélèvement destiné à la constitution de ces provisions ou réserves [les

de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les des articles R. 143-7 et R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue

de souscrire une assurance pour le compte de Mme A..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances ; 3°/ que la personne qui a souscrit le contrat

le jugement entrepris, fait application des dispositions de l'article 470-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale et renvoyé l'affaire devant la juridiction civile compétente ; "aux motifs propres

4, du Code de la sécurité sociale; alors, d'une deuxième part, qu'il ressort tant de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse régionale d'assurance maladie du 1er juillet 1993 que

tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors qu'il résulte des articles L.434-1, alinéa 1er, L.434-2, alinéa 2, et R.434-1 du Code de la sécurité sociale qu'une indemnité en capital est attribuée

alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que l'incapacité permanente dont est atteinte la victime d'un accident du travail est réparée par une indemnité en capital lorsque cette incapacité est

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

des Assurances mutuelles de France, dont le siège est ..., 2 / M.

société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

de procédure civile et 1134 du Code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'il ne résulte d'aucune règle de

prévue à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; qu'il résulte de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, et de la décision n° 96-380 DC du 23 juillet

de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre, au surplus, au chef des conclusions de la société Unistrat assurances, tiré de ce que, d'une part, M.

de procédure civile et 1351 du code civil, ainsi que les articles L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que, saisie d'une difficulté

4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée BPCE assurances, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son