civiques, civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre des appels correctionnels, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 15 amendes

les énonciations complètent celles de l'arrêt, que X... a eu la parole le dernier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 222

mai 2019, n° C-226/18, Krohn & Schröder GmbH), d'autre part, qu'il découle de l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes que la communication du montant des droits de douane au débiteur ne peut

-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 (L. no

domicile et de vols, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4, 226

C... coupable de publicité de nature à induire en erreur ; " aux motifs que l'article 222-2-24 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 stipule que " tout navire de plaisance monocoque...

Le 27 décembre 2018, Mme [W] s'est de nouveau introduite dans l'habitation en ayant recours à un serrurier pour forcer les verrous et la chaîne fermant l'entrée. 7.

Umberto, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Il expose avoir été victime d'une agression le 22 janvier 2019 de la part de M. [B] [R]. Il en est résulté de multiples lésions évaluées par un médecin-expert.

juin 1992, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-31 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par le prévenu ; "aux motifs que les articles 25 et 26 de

, 131-31, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 211 à 216, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte

moins cinq jours avant l'audience et tenu à la disposition des avocats des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222

-22, 222-23, 222-24, du Code de pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, par son second arrêt, en date du 19 mars 2002

Le 22 mars 2018, la caisse a fait signifier à celle-ci ce titre exécutoire avec commandement de payer, auquel elle a formé opposition devant le tribunal d'instance. 3.

Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel, n° 1 à ladite Convention, 121-1 et 121-3 du code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 1741 du code général des impôts, L. 227

Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 22 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Y...

-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles sur les

Adda X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissement Billon, dont le siège est ...

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222