Codes de loi français

Article 29

En application de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE, la directive 92/61/ CEE susvisée est abrogée avec effet au 9 novembre 2003.

Article 46

- Arrêté du 30 janvier 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 26 avril 2002 Sct.

Article 5

L'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article L321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 04 > 91

Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport

Article D754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 35

Les dispositions relatives aux écoles relevant du Premier ministre sont fixées par les décrets suivants : 1° Institut national du service public : décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 ; 2° Instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz

Article 1

-149 du 7 février 2002 " ; 4° A l'article R. 842-4, les mots : " aux articles L. 842-1 et L. 842-2 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 842-1 et à l'article L. 842-2 tel qu'applicable à Mayotte " ; 5° L'article R. 842-5 n'est pas applicable

Article R631-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

de l'article 261 D du code général des impôts ; c) Chaque logement de la résidence réponde aux caractéristiques du logement décent définies par les articles 2 à 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Article 1

- ARRÊTÉ du 4 mars 2015 Art. Annexe

Article 2

2002, prime de rendement exclue. 2 heures Jour weed-end ou jour férié (1). 12 heures 18 % du salaire horaire à compter du 1er janvier 2002, prime de rendement exclue.

LEGIARTI000020705387

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (article 18). Comité national de biologie médicale.

Article 22

professionnelles en application des textes en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 4° D'assurer la gestion du régime d'assurance vieillesse institué par les articles 5 à 23 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection

Article D713-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 bénéficient des dispositions des articles D. 713-3 et D. 713-4 lorsqu'ils résident ou séjournent sur le territoire métropolitain.

Article 1

Les arrêtés des 31 décembre 1993,29 mars 1996,4 mars 1997,12 décembre 2012 et les deux arrêtés du 12 mai 1999 susvisés sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 décembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Article 1-1

En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 15 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés du travail situés dans les zones d'affectation géographiques

Article 1

Le règlement du stud-book français du cheval arabe figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval arabe figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé.

Article L1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 1225-61, les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du

Article 2

L'arrêté du 7 avril 1952, modifié par arrêtés des 25 août 1954, 21 novembre 1955, 16 décembre 1955, 29 février 1956, 5 mars 1957, 16 mai 1957, 18 septembre 1957, 23 octobre 1957, 3 mars 1958, 3 septembre 1959, 30 décembre 1963, 27 mars 1964, 20 novembre

Article 11

Les articles 4 et 6 sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 30 octobre 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, déclaré

Article 8

Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation en application de l'article 1er du décret du 27 mars 2019 demeurent régis par les dispositions de ce décret jusqu'au 31 mars 2025.