et des organes de service et qu'il appartenait à l'employeur de mettre à la disposition de son personnel du matériel conforme en application des articles L. 233-5-1 et R. 233-14 et suivants du code du

[D] a respecté le principe de la contradiction en examinant lesdits éléments avec les parties », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant ainsi l'article 233 du code de procédure civile

civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315,

Rachid AAAAAAAA..., domicilié [...] , 230°/ à Mme Scarlett BBBBBBBB..., domiciliée [...] , 231°/ à Mme Aurélie CCCCCCCC..., domiciliée [...] , 232°/ à Mme Soraya LLLLLLL..., domiciliée [...] , 233°

Nestor, C..., demeurant le Pont Goubault à Saint-Epain (Indre-et-Loire), 231°) Madame CZ... Nathalie, Lucie, demeurant Sourdais à Saint-Epain (Indre-et-Loire), 232°) Madame CD...

Achouk CR..., 234°/ de Mme Aimée CR..., demeurant ensemble 45, square de Port Bou, 95380 Louvres, 235°/ de M.

-3 et L. 232-4 du Code rural, des articles 10 et 23 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992, intitulée "loi sur l'eau", des décrets 93-742 du 29 mars 1993 et 93-1182 du 21 octobre 1993, de l'article 4 du Code

, 234 du Code Civil de : Monsieur [W] [I] [Y] né le [Date naissance 2] l998 à [Localité 4] (TURQUIE) ET DE Madame [L] [C] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] (01) mariés le [Date mariage

civil et des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les sociétés MACIF participations et MACIF ont laissé sans réponse les conclusions des associés des SCPI dans lesquelles

et 2336 du code civil », cependant qu'il était par ailleurs constaté par l'arrêt que le débiteur avait adressé à la banque une lettre par laquelle il déclarait affecter en gage, pour sûreté du concours

du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté pris dans son ensemble méconnaît les dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - il

civil et L. 233-1 du code de commerce ; 2 / que la notion de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce a pour seul champ d'application les dispositions relatives aux notifications et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 juillet 1999) qu'un tribunal de

-1 à L. 237-5 du Code rural, 427, 485, 512, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

X... à son devoir de conscience, a privé sa décision de base légale au regard des articles 235 et 237 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la société Ugitech sollicitait le

Par un arrêté du 19 décembre 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de Mayotte a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 236 du code électoral, déclaré M.

En premier lieu, par un arrêté n° 2022/65/MCI du 26 décembre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, numéro 239 du 27 décembre 2022, le préfet du Var a donné délégation à M.

français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à L. 233-16 du code de commerce. - Est également considérée comme entreprise