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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310070

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

signé par les parties le 27 septembre 2010 était constitué (article 4 du contrat) par quatre documents, le contrat à proprement parler, l'annexe 1 (liste de parfait achèvement), l'annexe 2 (calendrier

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2107917_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

loyer prévu par ledit contrat et d'en réduire la durée ainsi que, en tout état de cause, de déclarer non écrite la clause de l'article 4 du contrat en tant qu'elle ne prévoit pas, au profit du preneur

Source officielle
CA

1re Chambre A

61634d041c666ce2d9a48e1a

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

L 134-4 du Code de Commerce que de l'article 4 du contrat qui nous lie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200199

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

X... de sa demande en paiement d'une rente d'invalidité à compter du 1er janvier 1996, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 4 du Titre I du contrat doivent être proposés à l'assurance et sont dénommés

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa2fe4009f81000890dc95

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

qu'elle ne lui a plus permis d'exécuter normalement son mandat en violation des stipulations de l'article 4 du contrat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300528

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

du paiement à l'échéance doit être constatée, sans qu'il soit besoin de statuer sur une nullité du contrat qui n'est pas en litige ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande d'annulation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300011

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

apos;ouvrage qui avait, dés l'origine, désigné un architecte de conception pour le dépôt de celui-ci ; - par référence aux courriels échangés, qu'il incombait seulement au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035e72ec8077a4d4e8a80a5

Appel

3 février 2016

3 février 2016

à l'avance de manière forfaitaire et une rémunération du travail restant au moins égale au SMIC ; en conséquence, la clause relative aux frais professionnels stipulée à l'article 4 du contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893c1

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Sur l'existence d'un contrat de travail Le contrat de travail d'assistant collaborateur non salarié signé par les parties précise notamment, en son article 3, que chacune d'entre elles continuera pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893d0

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Sur l'existence d'un contrat de travail Le contrat de travail d'assistant collaborateur non salarié signé par les parties précise notamment, en son article 3, que chacune d'entre elles continuera pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9da

Appel

19 décembre 2008

19 décembre 2008

A... a commis une violation manifeste des dispositions de l'article 4 du contrat de franchise conclu avec la société PRODIM venant aux droits de PRODIM GRAND SUD pour ce contrat , Condamne en conséquence

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CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b54b

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

L'article 4 du contrat accordait à SOGERES la possibilité de recourir à un mécanisme de crédit-bail pour le financement de la construction de la cuisine centrale relative à ce service.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11049

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

du préavis ; que le premier grief est relatif à l'absence de remise des rapports hebdomadaires malgré les demandes répétées de la hiérarchie alors qu'il s'agit d'une obligation contractuelle ; que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d98

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Elle a par ailleurs retenu, après avoir relevé que l'article 4 du contrat cadre permettait aux parties de réviser le prix du vin en vrac, en cours de campagne à la demande de l'une ou l'autre des parties

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162cf768b4dc27576e7b7d4

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

L 1226-11 du Code du Travail, que le salaire était dû pendant toute la période d'indisponibilité du salarié consécutive à l'accident du travail ainsi qu'il était stipulé à l'article 4 du contrat de travail

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004154_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Cet article a nécessairement abrogé à compter du 1er janvier 2018 les dispositions de l'article 4 du contrat du 3 novembre 2014 de Mme A qui prévoyaient une rémunération composée d'une part fixe et d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100054

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de l'article L. 6353-4 du code du travail.

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CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46aa8

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

et les époux X..., après avoir provoqué la désignation d'un expert en référé, ont assigné en réparation de leurs préjudices la société HF et la société Lavage 2000, exploitant de la station selon le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00286

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

le contrat a été conclu prend nécessairement fin à la réalisation de son objet ; que l'article 4 du contrat de travail de la salariée, intitulé fin du contrat ", stipule que la réalisation de toutes les

Source officielle
CC

civ1

613724a0cd580146774170fb

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 / que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi

Source officielle