AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310070
4 février 2016
4 février 2016
signé par les parties le 27 septembre 2010 était constitué (article 4 du contrat) par quatre documents, le contrat à proprement parler, l'annexe 1 (liste de parfait achèvement), l'annexe 2 (calendrier
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2ème Chambre
DTA_2107917_20220825
25 août 2022
25 août 2022
loyer prévu par ledit contrat et d'en réduire la durée ainsi que, en tout état de cause, de déclarer non écrite la clause de l'article 4 du contrat en tant qu'elle ne prévoit pas, au profit du preneur
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