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24 597 résultats pour « ARTICLE 401 DU CODE DE COMMERCE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d1cd58014677420c10

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

408 ancien du Code pénal, 111-4, 112-1, 121-1, 121-3 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle

Page 24 sur 1230

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CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c7f

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : La société Menuiserie Rieuxoise a relevé appel le 6 janvier 2021 d'une décision rendue le 10 décembre 2020 par le tribunal de commerce d'Orléans

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CA

Chambre commerciale 3-2

698ec25fcdc6046d4728dd5e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - N° du dossier 1534 INTIMEE Vu l'appel relevé par Monsieur [Z] [E] de la décision rendue le 02 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65a786838121050008662fc2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

TRADI ART CONSTRUCTION de la décision rendue le 08 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE dans l'instance l'opposant à la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16da07cdc6046d47190f9f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 Dire que la créance de 53 400 euros invoquée par la SNC CAP NORD 362 en application de l'article 14

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TCOM

Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300356

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

A... sollicitait une indemnité d'occupation de 400 €/mois pour l'occupation du lot n° 3, quand l'intéressé sollicitait 1 000 €/mois, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 4 du code de

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a4b

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

(violation de l'article 1134 du Code civil); alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis

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CC

cr

613725e0cd5801467742131f

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

131-26, 3, du Code pénal et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb6aecdc6046d47e89ef7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Comme elle succombe, elle sera tenue aux dépens et sera condamnée à payer à la SAS Ano'Tech la somme de 800 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

comm

Donne défautc/MM. X

61372130cd580146773f1ba8

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

1134 et 1583 du Code civil, et alors, que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.

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CC

cr

6137259bcd5801467741f2cb

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 40 du décret du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fad80acdc6046d47c0c5c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

. : Numéro : 26/00374 du : 19 Janvier 2026 N° RG 26/00441 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSYO Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 16 Décembre 2025 dans l'affaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b37675a2d196dbc1914f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu de l'article 403 du même code': «'Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

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CC

cr

61372601cd58014677422367

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd39cdc6046d47d94de2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

R 622-24 du code de commerce.

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TCOM

Référés

69fc8715cdc6046d47eb8cf9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

€ prévue à l'article L441-10 du code de commerce, * à l'allocation d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais

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CC

cr

61372598cd5801467741f13f

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 400 et 460 du Code de procédure

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CA

Chambre commerciale

6a210823cdc6046d4708c048

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Référés Commerciaux

69f191c1cdc6046d47ecda72

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

du jugement rendu le 21 mars 2025 par le tribunal de commerce de Brest ; condamner toute partie succombante à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

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