AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d1cd58014677420c10
10 mars 1999
10 mars 1999
408 ancien du Code pénal, 111-4, 112-1, 121-1, 121-3 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré
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Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7f
15 avril 2021
15 avril 2021
401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : La société Menuiserie Rieuxoise a relevé appel le 6 janvier 2021 d'une décision rendue le 10 décembre 2020 par le tribunal de commerce d'Orléans
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