945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport

MOTIFS DE LA DECISION : En l'absence de la SAS LAK'S DESIGN, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M.

Selon les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil :" Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du

Le 29 avril 2021, la [16] a décidé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette décision a été contestée par la société civile immobilière (SCI) [22].

493 du code de procédure civile est établie ; que sur l'abus de droit, l'article 145 du code de procédure civile édicte que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

[Immatriculation 9] et désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal ; - Condamner l'EURL DE ANGELIS AUTOSPORT à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Article 3 : Les Hospices civils de Beaune verseront une somme de 3 000 euros à la société Axima Concept au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE présentent un caractère contractuel les plans de d'objectifs

revenus de placement et des revenus fonciers pour aboutir à un total de gains mensuels allant de 1560 ¿ en 2010 à 1 495 ¿ en 2012, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile

- 1 049,10 euros au titre des congés payés afférents ; - 29 433,08 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annick X..., veuve Y..., demeurant ..., agissant tant en son

de 3 490 000 XPF aux ayants droit de [BP] [F] né le [Date naissance 23] 1912 et décédé le [Date décès 11] 1978 : le lot 1 d’une valeur de 3 930 600 XPF aux ayants droit de [EX] [F] né vers 1892 et décédé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le renvoi à une audience de règlement amiable Aux termes de l'article 774-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont

1382 du Code Civil, à leur payer la somme de 27. 427, 27 € à titre de dommages- intérêts et celle de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le recours de la MATMUT est donc recevable sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251du code civil.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la caisse une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être

MOTIVATION : Sur le licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié