de droit ; que l'arrêt attaqué ne peut donc être considéré comme justifié par les dispositions de l'article 306 3 du Code de procédure pénale, le huis clos ayant été ordonné à la requête du Parquet" ;

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

56 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le premier juge des référés s'était prononcé, comme il y était tenu, sur les dernières conclusions déposées devant lui le 8 juin 1999 par la SNC Presse

Sur le sursis à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 3.

[N], dans la continuité de son interpellation en flagrance, l'analyse des procès-verbaux établit que les officiers de police judiciaire ont respecté les prescriptions des articles 56 à 59 du code de procédure

l'incapacité physique d'exploiter n'excluait pas toute exploitation et quand l'arrachage lui-même établissait seul la cessation définitive d'activité, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

121-3 du Code pénal applicable aux instances en cours, Jean-Jacques X... a commis des fautes caractérisées telles que définies par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, Jean-Claude

Driss, demeurant Le Trident, Bâtiment A à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 627 du Code de la santé publique, 60 du Code des douanes, 53, 54, 55, 56, 76 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable d'infractions à la législation

56 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors d'autre part qu'en vertu des articles 62, 66 et 429 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'audition d'une personne pendant une enquête de flagrance

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;