P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 62-2 du code de procédure pénale et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du

X... s'étant faite dans un contexte correspondant à une pratique déloyale, le premier président a violé les articles 40, 62 et suivants du code de procédure pénale, 175-2 du code civil et L. 554-3 du code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, les dispositions non limitatives de l'article 203 du Code de procédure pénale s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 510, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale

Selon l'article 62-2 du code de procédure pénale, une mesure de garde à vue ne peut être décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, qu'à l'égard d'une personne

 000 euros TTC en principal au titre de la clause pénale, assortie de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 6 mai 2008, - 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

LARRIVE A LYON RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 AOUT 1980 MODIFIANT L'ARTICLE R-165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX DROITS DE COPIE DES PIECES DE PROCEDURE

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 62 alinéa 1er du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas aux témoins entendus dans le

121-3, R 622, R 625-2 et R 625-4 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

62-2 du code de procédure pénale.

Le tribunal ne qualifie donc pas la clause du mandat de clause pénale et dit que NIBELIS ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, applicable en l'espèce, donnant le pouvoir

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 38 PARAGRAPHE 9 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE

7 de la Convention européenne des droits de l'homme que par l'article 111-3 du code pénal, ainsi que de l'article 112-1 alinéa 2 du code pénal, que peuvent être seules prononcées les peines applicables

Dans son assignation, la SAS A2B SMART ENERGY demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 700 du code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevables

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

un moyen de pression contraire à ladite Convention européenne ; que la chambre a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; " alors, d'une huitième part, qu'aux termes de l'article 62 de