2009, la société Gap trucks (la société Gap) a vendu un camion de marque Man type TGS 35440, à la société Man financial services qui l'a donné en location à la société Lasternas dans le cadre d'un contrat

Les parties ont également prévu à l'article 7 du contrat de promesse de vente d'actions n° 1 un engagement de rétrocession selon lequel, à défaut pour la société ECARCOM devenue COFINAUTO d'acquérir 40%

Aux termes de l'article 7 dudit contrat : " Conditions de rupture du contrat de séjour " de ce même contrat : " Le contrat de séjour du résident sera résolu de plein droit en cas de non-respect de tout

prévues à l'article D 18 et présentant un caractère d'information politique et générale bénéficient, sur leur demande, d'un abattement sur le tarif de presse urgent, non urgent ou contact.

; Considérant que Madame [P] divorcée [X] sera condamnée à payer cette somme, en deniers ou quittances, outre les intérêts au taux contractuel de 7,3 % l'an majoré de 3 points en application de l'article

apos;arrivée du navire, en considération de l'état des marchandises, après déchargement de la cargaison, sous déduction des seules avances versées au départ du navire, en application de l'article

Les intimées ajoutent que la société TVI Développement n'a pu provoquer une quelconque erreur sur le sens et les effets de l'article 7 du contrat et soutiennent que l'appelante dénature cette stipulation

commerce et prévu aux articles 6 et 7 du contrat d'agent commercial : « sur toute affaire traitée par le mandant dans le secteur défini en point 2, l'agent perçoit, de quelque façon que la commande soit

à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi ; que selon les articles 2 et 7, le contrat prenait effet au jour du départ de l'appelant

» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les articles 7 et 8 du contrat de travail desquels il ressort clairement que le salarié avait le pouvoir d'engager son employeur et a violé l'article

7 du contrat et son annexe 1, à 14,90 euros/tonne HT de mâchefers ferraillés produits par l'usine ; que l'article 9 de ce contrat stipule que : si les conditions économiques venaient à varier par rapport

qui ne l'a pas informé de ses droits et ne l'a pas mis en mesure de les faire valoir ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, qu' "il résulte de l'article

5 § 1 b) du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, soit pour la vente de marchandise le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, celles-ci ont été ou auraient dû être livrées ; que l'article

L'article 7 du contrat stipule que « le mandat pourra être rompu sans préavis en cas de faute grave de l'une des parties » par courrier recommandé.

conformément à l'article 7 des contrats, Qu'elle-même était tenue d'une obligation de moyens selon les termes de l'article 2 du contrat et n'a pas commis de faute grave dans l'exécution de ses obligations

, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°) que le contrat de travail fait la loi des parties ; que l'article 7 du contrat de travail du 26 octobre 2005 conclu par les parties stipulait

interentreprises ; En ce qui concerne les dispositions de l'article 1er : Considérant que la simple constatation, prévue dans l'article premier du contrat-type, de la conformité du contrat éventuel avec

contestation salariale ; Attendu, cependant, que s'il est vrai que l'article 7 du contrat de travail n'est pas opposable à M.