fois que le licenciement est la conséquence des agissements de harcèlement moral commis par l'employeur ou en lien avec de tels agissements ; qu'en déboutant, dès lors, le salarié de sa demande tendant

irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une servitude est instaurée au profit d'un fonds dominant, et non du propriétaire de celui-ci ; que l'utilisateur du fonds dominant peut donc agir

Bertand, ès qualités d'administrateur judiciaire des sociétés Maraf et Sogetra ; " au motif que les agissements d'Alain Z... n'ont pas porté atteinte au patrimoine social de ces deux sociétés mais aux

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Verger fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2000) de déclarer irrecevable, pour défaut d'habilitation régulière de son syndic à agir

d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet de soins », de sorte que Mme [P] [S] justifie, en tant que sœur, du lien particulier requis par la loi ; en retenant que le seul lien fraternel ne

répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. 5.

Par son moyen, ADP fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'une assignation, même atteinte d'une irrégularité de procédure, qu'il s'agisse d'un vice de forme ou de fond, interrompt le délai

façon à permettre à l'association en difficulté financière à ce moment là, de percevoir de l'ASSIBA (Association Interbranche bois et aménagement) le somme de 126 360 francs ; que Dominique X... ayant agi

[Y] qui a agi en dehors de ses pouvoirs et dans un but étranger à la satisfaction de l'intérêt social de l'association, constater que M. [Y] s'est substitué M.

fait, pour un associé, d'effectuer des actes de direction et d'apparaître vis-à-vis des tiers comme responsable ou dirigeant de la société, ne peut lui conférer la qualité de gérant de fait que s'il agit

par Jean Z... et, d'un autre côté, retenir le demandeur dans les liens de la prévention ; "alors, d'autre part, que la complicité par aide et assistance n'est punissable qu'autant que le complice agit

de l'article 334, alinéa 1,5 n'est pas légalement justifiée ; "alors, enfin que le proxénétisme est un délit intentionnel, ce qui signifie qu'il ne peut y avoir délit punissable que si l'auteur a agi

Y..., pour un montant de 4 500 000 francs, comportant un taux d'intérêt moindre que celui des agios de découverts bancaires ; que Dominique X... avait signé l'acte de prêt au titre de la société Nouvelle

[P] [W] de ne pas conserver Mme [Y] dans son équipe'', puis a retenu, s'appropriant ainsi les justifications de l'employeur, qu'il se serait agi d'une ''suggestion'' de départ qui aurait ''préexisté à

être utilisées dans le cadre du procès prud'homal antérieur concernant les conditions de travail des salariés de la société Mirabaud & Cie et à l'occasion duquel cette dernière leur a reproché des agissements

[M] et [H] font grief à l'arrêt de déclarer Mme [J] [V] irrecevable à agir en annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 23 janvier 2018 pour défaut d'intérêt à agir, alors « que la nullité pour

de ladite convention une interprétation différente ; qu'ainsi, la société Sogebail ayant, dans ses conclusions d'intervention volontaire, confirmé qu'elle avait bien donné mandat au crédit-preneur d'agir

A sa seule et entière discrétion, UCB Suisse conserve toutefois le droit exprès d'agir devant toute autre autorité compétente de son choix, le droit suisse restant applicable dans tous les cas » ; qu'en

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut d'intérêt ; qu'en considérant que la SCI Le Clos de Champagnier avait intérêt à agir contre M.

, sans rechercher si elle justifiait d'un intérêt direct et certain à agir contre les constructeurs en invoquant un préjudice personnel et direct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au