AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1024JUD000911880
24 octobre 1986
24 octobre 1986
Selon le Guide de la pratique de la Cour suprême, ils se rangent dans les principales catégories suivantes: "1. Incompétence ou excès de pouvoir (...) 2. Erreur manifeste de droit (...) 3.
Source officiellePage 24 sur 41
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0511JUD004416615
11 mai 2021
11 mai 2021
Selon elle, les infractions pénales en cause concernaient le trafic de stupéfiants et avaient été commises en Italie et en Égypte, à une époque où Y.B. travaillait comme guide touristique dans ces deux
Source officielle