Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (TAHITI) Chez Me Grégoire LUGAGNE DELPON [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Grégoire LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alain

APPELANTE SA CMA - CGM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me André JEBRAYEL

D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 14 OCTOBRE 2025 Le quatorze Octobre deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du neuf Septembre deux mille vingt cinq, Monsieur Alain

plaidant INTIMEE SCI DG Pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 4] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

DANZIN poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE, membre de la SCP BADIE - SIMON-THIBAUD

au barreau de TOULON INTIMEE Madame [I] [G] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Adresse 1] représentée par Maître Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alain

APPELANTE SA MONTE PASCHI BANQUE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON

jlg N° 2014/186 Rôle N° 12/16870 Synd.copropriétaires ENSEMBLE IMMOBILIER LA VERBOISE C/ [S] [R] Grosse délivrée le : à : la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Alain VIDAL-NAQUET, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [B] [W] née le [Date naissance

[B] [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Thibault STEPHAN Me Pierre-yves IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF,

LE FROID PECOMARK SA ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Romain CHERFILS -Me Sébastien BADIE -Me Véronique DEMICHELIS -Me Alain DE ANGELIS -Me Nabila CHDAILI

Syndicat des copropriétaires LA GALIOTE C/ SAS NEXITY LAMY SCI BLS Compagnie d'assurances AXA ENTREPRISES Alain Z...

JANVIER 2026 N° 2026/15 Rôle N° RG 23/07444 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMSX [Y] [C] divorcée [N] C/ [O] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-david

Alain VERNOINE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2021.

domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Alain

représentée par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour assistée de Maître C..., avocat au Barreau de PARIS MUTUELLE MEDICO CHIRURGICALE DE L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS ... 77014 MELUN

niveau de compétence pour l'accès au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque