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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1415155_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par un mémoire, enregistré par le greffe le 18/06/2025, STE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'AMEUBLEMENT déclare se désister de sa requête.

Source officielle

Page 24 sur 1979

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TJ

REFERES

6a0cb679cdc6046d473a7feb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le cabinet [F] a établi un premier rapport le 29 septembre 2024 constatant l'existence de plusieurs désordres sur le véhicule : « véhicule repeint avec des défauts d'alignement d'amovibles ( capot, hayon

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229698

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

of 25 July 2003 plus another amount, which, according to the tax authorities, had meanwhile become due.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0418DEC000090921

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

These amounts will be payable within three months from the date of notification of the Court’s decision.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833522

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du syndicat du négoce d'ameublement de la Loire : Considérant que le syndicat du négoce d'ameublement de la Loire a intérêt au maintien de la décision

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748062

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

annule l'arrêté interministériel du 24 juin 1987 modifiant l'arrêté de 6 juin 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 de 29 novembre 1967 modifié portant réglementation de logement et de l'ameublement

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1991:139

CJUE

21 mars 1991

21 mars 1991

#Free movement of goods - Charge having equivalent effect to a customs duty - Services rendered simultaneously to several undertakings - Payment of an amount disproportionate to the cost of the service

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63d413ef607c90ab66ce

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

- Sur le rejet de la créance de Make-Whole Redemption Amount La société Diis Group ayant renoncé à la créance déclarée au titre de la clause de Make-Whole Redemption Amount, celle-ci ne peut qu'être

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0113JUD002331215

Admin. suprême

13 janvier 2022

13 janvier 2022

It also held that the District Court had lawfully determined the amount of bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MUTUELLE DES ARCHITECTESc/SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT-CHAHAL

6253c965bd3db21cbdd88344

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

ARRET No 281 DU 01/06/06 - 4ème CHAMBRE - RG 04/8485 MUTUELLE DES ARCHITECTES c/ SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT-CHAHAL EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Courant 1998, la SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MUTUELLE DES ARCHITECTESc/SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT-CHAHAL

6253c97bbd3db21cbdd88782

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

ARRET No 281 DU 01/06/06 - 4ème CHAMBRE - RG 04/8485 MUTUELLE DES ARCHITECTES c/ SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT-CHAHAL EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Courant 1998, la SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT a

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686354

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

ADMINISTRATIFS ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT

Source officielle
CC

comm

61372669cd580146774255e5

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boulonnaise d'ameublement, société anonyme

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6719e4e05857dd64cbdaa3d0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de la SCP CARON-AMOUEL, avocats au barreau d'AMIENS INTIMES DEMANDEURS A L'INCIDENT DEBATS : A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 25 Septembre

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248419

Admin. suprême

6 janvier 2026

6 janvier 2026

The court awarded X a total amount of 1,150,000 Macedonian denar ((MKD), approximately 18,600 euros (EUR)).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-678

Admin. suprême

9 décembre 2010

9 décembre 2010

The court fixed the fee payable to it as a percentage of that sum, which it regarded as the amount in dispute, rather than as a percentage of the much lesser amount the applicant actually expected to recover

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-221124

Admin. suprême

25 octobre 2022

25 octobre 2022

The applicant paid part of the above amount. For the remaining amount, the seizure of the applicant’s real estate property was ordered. The applicant filed objections.

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6b2

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2E CHAMBRE) DU 23 OCTOBRE 1975, QUI, POUR INFRACTIONS A UN ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 40 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU SYNDICAT DE L'AMEUBLEMENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100589

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour le partage des parts sociales de la SARL Aquitaine ameublement dont ils étaient associés, le mari détenant 494 parts sociales et l'épouse une seule ;

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-210670

Admin. suprême

25 mai 2021

25 mai 2021

The expert report obtained during the domestic proceedings assessed the amount of pecuniary damages suffered by the applicant to be higher than the amounts initially claimed by him.

Source officielle