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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, l'association " A Paruru Ana'e Te Otu'e Nuuroa - Protégeons Nuuroa ", représentée par son président, demande au tribunal d'annuler

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08/06/2022 10/02/2022 3   000     2297/17 19/12/2016 Decebal-Marius NICULA 1970 Vasile Rareş Biro Satu Mare 08/06/2022 10/02/2022 1   000     3817/17 29/01/2017 Costin Adrian

société Business XX en paiement de travaux, le juge des référés a ordonné, le 24 octobre 2002, une expertise et la consignation d'une certaine somme ; que la société Business XX ayant assigné le 27 mars

2000)'et a posé le diagnostic de fistule d'origine anale.

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LEMAIRE, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 13 Mars 2024 DÉBATS : à l’audience du 16 mai 2024, hors la présence du public JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

code général des collectivités territoriales ; * il méconnaît l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le préfet n'a pas préalablement obtenu de " refus " du maire

table)   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 25   November 2021 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana