Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les prétentions de M.

, la cour d'appel n'a pu allouer, dans le dispositif de son arrêt, des intérêts au taux légal à compter du 21 juin 1995 sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1202 et 1222 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion

1202 du code civil ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QUE l'obligation au remboursement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible, si l'indivisibilité peut être tacite, elle doit procéder d'une

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

D..., [...] , et la société MMA IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U..., la SCP S... R..., N...

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

[R] lors de son intervention orale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1200 du code civil, ensemble les articles 1103 et 1104 du même code, l'article L. 952

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996,

» (p. 6 de l'arrêt), la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du code civil, ensemble les articles 334 et 335

Z... : Vu les articles L. 121-12 du Code des assurances et 1252 du Code civil ; Attendu que dans le concours de l'assureur subrogé et de l'assuré subrogeant, ce dernier prime le premier jusqu'à concurrence

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 62-5 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'irrecevabilité de la demande initiale

1202 du Code civil.

455 du code de procédure civile, M.

700 du Code de Procédure Civile ; Condamner Madame [B] [W] aux entiers dépens ; Elle soutient en substance que l’autonome de Madame [B] n’était pas abolie.