Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du I de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs

    Le 19 avril 2000, cette ordonnance fut notifiée au requérant selon la procédure prévue par l’article 156 du CPP pour les personnes de domicile inconnu. 10.

144 et 148-1 du Code de Procédure Pénale ;EN LA FORME, reçoit Bachir X... en sa demande de mise en liberté,AU FOND, la rejette Ordonne son maintien en détention ;LE TOUT conformément aux articles visés

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 19 mai 2025, Madame [T] demande à la cour de : 'Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Il est demandé à la Cour

Au cas particulier, il sera donc ordonné la mise en œuvre d'une consultation médicale comme le permet l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale et il appartiendra à l'expert désigné de déterminer

Que l'article 145 du Code de Procédure Civile indique : «S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

143, 144 et 146 du code de procédure civile ; 9°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que la demande de résolution judiciaire des acquéreurs était fondée sur des défauts de conformité

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Nord n'est pas admis.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-10 du code des juridictions financières, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions

Aux termes de l’article R. 143-42 du code de la construction et de l’habitation : « Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne

SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 14.

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.

    La doctrine a interprété l'article 141 du code de procédure pénale comme ne permettant pas à l'inculpé de former un recours indépendamment du jugement rendu sur le fond lorsque le tribunal

procédure prévue à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 1 du code de la sécurité sociale, sont soumises, dans le délai prévu à l'article R.142-1-A du code de la sécurité

[L] [U] et son assureur Insurance Company Limited en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins que soit déclarée commune et

140, 141/1, 142/1-6, 142/3-6, 158, 159, 311 et 312 du code pénal turc).

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises