Les établissements et constructions mentionnés aux articles L. 275-13 à L. 275-17 sont autorisés, sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires, et notamment celles du code de l'urbanisme, par arrêté du préfet pris

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

Code de la consommation

manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code ; 8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8, L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; 9° Du dernier

Article R521-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Code de l'énergie

par ce code, aux consultations, parmi celles prévues aux articles R. 521-17 et R. 521-18, que le préfet estime adaptées aux enjeux soulevés par ces modifications.

Article R740-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22

Code du patrimoine

Les dispositions des articles R. 112-27, R. 112-28, R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 Les autres dispositions identifiées par un R

Article 70

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L523-12, Art. L523-14, Art. L531-4, Art. L531-5, Art. L531-11, Art. L531-16, Art. L531-17, Art. L531-18 A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L523-8-1, Art.

Article Annexe

—

Il est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues par les articles R. 6233-17 et R. 6233-22 à 27 du code du travail.

Article 28

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L422-5, Art. L423-8, Art. L423-30, Art. L423-31, Art. L423-34 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 18-1-1

—

Le syndic signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Article 6

—

-Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section Ier du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations

Article 4

—

L'organisme mentionné à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation et les organismes bénéficiant des versements et contributions mentionnés à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation perçoivent de l'Etat,

Article 2

—

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1 à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684

Article 16

—

L725-24 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 Art. 8, Art. 9 A abrogé les dispositions suivantes : Code de la sécurité

Article 13

—

. - L'article 17 de la loi n° 49-946 du 16 juillet 1949 portant création d'un budget annexe des prestations familiales agricoles et fixation de ce budget pour l'exercice 1949 et les articles 1106-16 et 1162 du code rural sont abrogés.

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99

Code rural (nouveau)

L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 342-10 comprend les mentions portées sur le warrant et les informations figurant au premier alinéa de cet article.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

à l'article 222-15-1 du même code ; - menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ; - viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31 du même code ; -exhibition sexuelle prévue à l'article 222

Article 5

—

Les dispositions de la section 1 s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 orme des collectivités

Article 3

—

K/ W. ; Les travaux prévus au présent article peuvent intégrer le coût des travaux nécessaires mentionné à l'article D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation et correspondant aux dépenses induites mentionnées à l'annexe 3 de l'arrêté du

Article 5

—

Les déclarations, études et notifications mentionnées aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18 du code de la santé publique sont transmises conformément au format commun de déclaration prévu par la décision d'exécution (UE) 2015/2186 de la Commission du

Article 35

—

Le fonctionnaire ne bénéficie pas des dispositions du des articles L. 822-4, L. 822-6 à L. 822-11, L. 822-12 à L. 822-17, L. 822-26, L. 823-1 à L. 823-6, L. 825-1 et L. 825-2 du code général de la fonction publique.

Article R717-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 51

Code rural (nouveau)

Les dispositions relatives aux cabinets d'aisance des articles R. 4228-12 à R. 4228-17 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole, ou à

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