- Débouté la SARL S.M.G. 26 de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Mis les dépens éventuels à la charge de la SARL S.M.G. 26.

l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [1] aux entiers dépens.

des interrogations », la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 3°) ALORS QUE qu'en écartant encore l'acte de naissance corroboré par la pièce d'identité de M.

La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code Civil sera également ordonnée.

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société MCF CIFA 1-2-3 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe MOUNET, avocat au barreau

de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

Aux termes de l’article D.1142-1 du même Code, le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

[I] [P] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 110-4 du

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.

En équité, la demande de l'EURL [1] en application de l'article 700 du code de procédure civile sera également rejetée.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

[N] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant : - recevoir la concluante en ses écritures et la déclarer recevable et bien