’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

une dépense de fonctionnement, au sens des dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation ; qu'en jugeant qu'il résultait de l'instruction qu'une partie des dépenses inscrites

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

- Prononcer le divorce d'entre les époux [B]-[H] aux torts exclusifs de Madame [H] sur le fondement des articles 242 et 297-1 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

Dans leur mémoire ampliatif, elles excipèrent notamment d’une violation de l’article 10 de la Convention, dès lors que la révélation de la paternité de M.

termes de l’article 269 du même code : « 1.

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.

290 quater du code général des impôts ; 6.

Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 18 octobre 2002, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction

, que les écarts ainsi relevés correspondent à des omissions de taxe sur la valeur ajoutée déclarée ; - eu égard au 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts et aux articles 258 A et article

Par ailleurs, il sera rappelé qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile