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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f8
21 novembre 2019
21 novembre 2019
L. 333-4 (FICP), comme le lui impose l'article L. 311-8.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00796
29 septembre 2015
29 septembre 2015
1134 du code civil pris ensemble l'article 1351 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500370_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Cet article R. 431-36 n’opère notamment aucun renvoi au f) de l’article R. 431-16 du même code, en vertu duquel, lorsque « la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9237c
5 mai 2015
5 mai 2015
relation entre les parties et notamment qu'en application des dispositions des articles L241-1, L. 311-2 et R. 312-3 du code de la sécurité sociale M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb6a3cece1704f57477b6
6 avril 2023
6 avril 2023
- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole, ainsi que les projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, font
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad900cdc6046d47b9fc8f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a2974a0a87e48916ebbf88
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 07 mai 2024 et placée le 13 mai suivant aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2 et L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-29 du Code des
Source officielleChambre 3 A
6979e719cdc6046d47f70c08
26 janvier 2026
26 janvier 2026
; Vu les articles L.313-12 du code de la consommation, l.312-16 du même code, ainsi que 1217 et suivants du code civil, -condamner la BNP à indemniser Monsieur [Y] à hauteur de 7 500 euros au titre
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedc9d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814dd1fb03057d9a4f61
26 avril 2022
26 avril 2022
[G] comme le prescrit l'article L.312-7 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, dans la mesure où la pièce 14 qu'elle vise au bordereau ne constitue pas la copie des enveloppes
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f388dc29ccde27f098
14 octobre 2010
14 octobre 2010
de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, les dispositions nouvelles de l'article 311-25 du code civil, résultant de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la désignation de
Source officielleILLKIRCH Civil
69deba50cdc6046d474018f6
8 avril 2026
8 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD004444610
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Il considère que les articles 315 et 316 du code de procédure pénale lui permettaient de contester la formulation des questions en déposant des conclusions écrites et de provoquer un incident contentieux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202056_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
par l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0606JUD001935817
6 juin 2024
6 juin 2024
Les articles 312 et 313 du CPP réglementent la procédure d’application des mesures de sûreté prononcées à titre provisoire.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
67895631428384b762e62304
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903848_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed61
27 octobre 2011
27 octobre 2011
L 313-22 du Code Monétaire et Financier et de l'article L 341-1 du Code de la Consommation relatives à l'information due à la caution.
Source officiellePage 24 sur 129