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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article D. 311-18 de ce même code : " Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf1d284ccae5aa4946a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c6
9 novembre 2012
9 novembre 2012
700 du code de procédure civile - débouté monsieur [G] de ses autres demandes - débouté la société Aareon de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e666
6 octobre 2011
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du défrichement régi par les articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, par les organes du Parc national des Calanques (PNC) sur le fondement de l'article R. 425-5 du code de l'urbanisme ; - les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307171_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du défrichement régi par les articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, par les organes du Parc national des Calanques (PNC) sur le fondement de l'article R. 425-5 du code de l'urbanisme ; - les
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064775
28 janvier 2019
28 janvier 2019
Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article A. 821-73 du même code, transcrivant la NEP 330, dispose que : " 21.
Source officielle9e Chambre B
5fdc4cf02cec2f70cc5eb95f
6 décembre 2018
6 décembre 2018
, couvert par le secret professionnel et la confidentialité des correspondances; constater que les dispositions du nouvel article 386 du code de procédure civile relatives à la péremption sont entrées
Source officielleChambre civile 1-1
66fce4158d6ea26f688daac0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
août 2018 ; 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005124_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1736 du même code : " I. - 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0607JUD003970898
7 juin 2005
7 juin 2005
312 § 2 du code pénal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC003891697
29 février 2000
29 février 2000
faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-107953
2 décembre 2011
2 décembre 2011
Mesures générales a) Violation matérielle de l’article 2: L’article 228 du nouveau Code pénal, sanctionnant les actes d’abus d’autorité, est entré en vigueur le 01/05/2003 (
Source officielle2ème Chambre
6353889b513cb5adff9437c0
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[R] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 97