l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l'article 31, paragraphe

L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, et cette omission l'a privée d'une garantie ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles

L145-41 du Code de commerce ; En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, modifié par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, les personnes mentionnées à l'article 1er ne

, ni les dispositions des articles L. 311-1et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.

L'article 563 du code de procédure civile énonce que : 'Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

Par conclusions responsives et récapitulatives n°2 notifiées le 8 janvier 2026, la société Abeille demande à la cour : Vu notamment l'article L.125-1 du code des Assurances, l'article 1103 du code civil

L. 1235-3 du code du travail, *36 900 euros en réparation du préjudice résultant de circonstances vexatoires du licenciement, *6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

    Le code pénal réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

déclarer les demandes irrecevables pour défaut d'intérêt à agir en application de l'article 31 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus *1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235

à l'article L.313-22 du code de la consommation, et il n'est pas tenu de démontrer la réception des courriers.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article 46 de la Convention est ainsi libellé   : «   1.

Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure