Codes de loi français

Article 7

Sous réserve de l'article 2, les dispositions du présent arrêté sont appliquées sans préjudice des conditions qui peuvent être imposées par d'autres textes législatifs ou réglementaires et notamment les délibérations prises en application de l'article

Article 7

Pour l'application du D du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes : 1° Sont considérés comme non établis en France les fournisseurs qui n'y ont pas le siège de leur activité ou d'un établissement stable ; 2° La désignation du représentant

Article 1

Les plantes et substances ou préparations classées comme psychotropes en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique. Les substances interdites ou réglementées au sens des I à IV de l'article L. 234-2 du code rural. 2.

Article 8

- Code des douanes Sct.

Article 5

consommation sur les produits énergétiques pour la fourniture en cause, les exploitants d'installations grandes consommatrices d'énergie, mentionnées à l'article 1er du présent décret, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à l'article 352 du code

Article L2241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes, les agents des douanes accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français.

Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 pourront être présentées au service des douanes sans passage obligatoire par le bureau de douane, dans le cadre de conventions particulières passées

Article 67 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

-Pour la recherche et la prévention des infractions mentionnées aux articles 414,414-2 et 415, lorsqu'elles sont commises en bande organisée, ainsi qu'à l'article 459, les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre

Article 56 j terdecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Le cahier des charges mentionné aux articles 275 bis C, 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts comprend : 1° La définition des missions de l'organisme agréé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement

Article Annexe VIII

ou dans les 6 mois avant l'affectation lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la première mise en circulation 1 an Article R. 323-24 du Code de la route arrêté du 29 novembre 1994 modifié (1) La date de validité du contrôle technique périodique

Article 275 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un poinçon mentionnée au 2° de l'article L. 833-3 du code de commerce est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à

Article 6

Pour leur application à la collectivité de Saint-Barthélemy, les dispositions du code des douanes sont ainsi adaptées :

Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265

Article R5312-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 06

Les droits de port dont la perception est autorisée au profit du grand port maritime sont recouvrés par l'administration des douanes, conformément au 4 de l'article 285 du code des douanes.

Article 19

Dans le cas particulier du retrait d'agrément au motif du non-respect de la disposition de l'article L. 323-1 du code de la route portant sur l'absence de condamnation, le contrôleur peut demander un nouvel agrément dès que le bulletin n° 2 de son casier

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78

La détermination du droit aux prestations en espèces, en application des dispositions des articles L. 313-1 et L. 341-2, est effectuée au vu de l'attestation prévue à l'article R. 323-10.

Article 1

utilisée pour l'accomplissement des formalités déclaratives de la taxe spéciale de consommation et de l'octroi de mer en vue de la mise à la consommation ou la livraison à l'avitaillement des produits énergétiques mentionnés à l'article 266 quater du code

Article 21

. - Code de la propriété intellectuelle Sct.

Article 285 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 75

L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées : 1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ;

Article R323-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 323-40 lorsqu'ils sont sous tension : 1° Les ouvrages de basse tension conçus conformément aux normes en vigueur ; 2° Les ouvrages autres que ceux mentionnés au 1° lorsqu'ils font partie des systèmes