B... à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. - le 16 août 2007 pour M.

sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [B] [I] aux dépens.

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 442-6 I 1°) du code de commerce et 6 du code civil.

[I] [B] à verser à la commune de [Localité 25] la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre entiers dépens.

    Dommage découlant de la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 a)     Arguments des parties i.     La requérante 7.

L'article L. 3213-8 du même code est également applicable.   » 35.

Sur la demande de rémunération des astreintes En application de l'article 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 39.3 du CCAP stipule que : i. « Sont considérées comme réserves les observations faites par le Maître de l'ouvrage dans les 30 jours suivant la

[O] [F] demande à la cour, au visa des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles 1353 et 1347-1 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris

6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 16 et 49 du code de procédure civile, de l'article L. 3131-15 § 5 du code de la santé publique, de l'article L. 113-5 du code des assurances

La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 8.

Vu l'article L.1234-9 du code du travail; - Fixer les créances de M.

un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-6 I 2o du code de commerce.

L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés

L'annexe I de la nouvelle convention collective entrée en vigueur en avril 1988 définit la Classe I comme celle des "emplois d'agents d'application", la catégorie C comme celle des "agents d'application

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

I.