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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00152
22 janvier 2014
22 janvier 2014
L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204723_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'existence de risques d'inondation et d'incendie, et d'autre part, de l'incomplétude du dossier de demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103402_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, - 10 000 € nets sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300109
21 janvier 2009
21 janvier 2009
Les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code Rural permettent au bailleur de faire résilier le bail sur le fondement de deux défauts de paiement de fermage, (…) ayant persisté à l'expiration d'un délai
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01819
31 octobre 2013
31 octobre 2013
L 1154-1, L 1152-2 et L 4121-1 du code du travail.
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a38
23 novembre 1999
23 novembre 1999
L. 411-1, L. 411-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 132-7 et L. 411-7 du Code du travail, L. 731-1 du Code de la sécurité sociale, 1121 et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les syndicats professionnels
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdcd66cb3096d4196edb634
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Selon jugement du 25 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, au visa des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, a notamment : - déclaré les consorts X... irrecevables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01459
25 septembre 2013
25 septembre 2013
1134 du Code civil et des articles L. 121-1, L. 122-45.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02228
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; Et ALORS QUE la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; que pour débouter la salariée de sa demande de paiement de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92de9c02507c9078ddb0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.
Source officielleChambre Sociale
642fb68ccece1704f574775c
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de31676
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses
Source officielle2e chambre sociale
6711facd7603bf88a1884853
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Enfin, l'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10451
12 mai 2021
12 mai 2021
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail pris en sa version applicable ; 4.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304704_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
a méconnu le champ d’application des dispositions de l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme précitées.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301335
21 décembre 2017
21 décembre 2017
2016 et l'article 1873 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69e070afcdc6046d476901ed
15 avril 2026
15 avril 2026
L.1152.4 du code du travail : 18 600 € ; Dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct causé par les agissements de harcèlement moral (article L.1152-1 du code du travail) : 18 600 € ; Article
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c6
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Sur la base de ces demandes les parties discutent -de la prescription des poursuites au regard des dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances et d'une procédure de référé expertise
Source officiellePage 24 sur 389