En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

400 F et 30 900 F ; qu'en application des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, le vérificateur a demandé à M.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, qu'elle s'est conformée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative en

Aux termes de l'article L. 425-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis

405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE OU TENTATIVE

262 du Code général des impôts, 74 de l'annexe III au Code général des impôts, 414, 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mordekai et Schmuel

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme Michel X... que sur le pourvoi principal formé par la société La Minoterie Lagarde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

R. 423-50 du code de l’urbanisme, est dépourvu de vice propre ; - le permis ainsi modifié ne méconnaît pas non plus les dispositions de la zone N du PLU ni celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 10.

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 10.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

et de secours de Gironde et la société Allianz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du service départemental d'incendie et de secours de Gironde et de la société

Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société

L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente

R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ; - il a été obtenu par

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société "L.M.B." est rejeté.

Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis