700 du Code du code de Procédure Civile, outre les dépens avec distraction.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux demandes indemnitaires de la compagnie Allianz Iard par la commune Les Molières : D’une part, aux termes de l’article de l’article R. 421-1 du code de justice

[H] et [Y] [V] au règlement d'une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 dudit code dont distraction

Elle jugea que, dès lors, les conditions de réouverture prévues à l’article   362a du code de procédure pénale n’étaient pas réunies. 15.

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article R 4323-95 du code du travail dispose que : Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui

[A] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 31-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

F... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

imputable à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

: « Article 3 : Il est établi que la société Essilor International SAS, en tant qu'auteure, et EssilorLuxottica SA en tant que société mère, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code

[B], qui a également été condamné à verser la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le 10 avril 2003, la chambre a décidé de joindre les requêtes (article   42 § 1 du règlement), de communiquer au gouvernement défendeur les griefs des requérants Yeşilgöz et Firik tirés