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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372642cd5801467742430d
8 juin 2004
8 juin 2004
425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal, 6-3 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
15 mai 2014
Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.
Source officiellecr
6137261acd58014677422f5c
1 septembre 2004
1 septembre 2004
6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
par le réseau électrique en méconnaissance de l’article UC 4 du PLU et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le service départemental d’incendie et de secours n’a pas été consulté en méconnaissance
Source officielleChambre sociale
6364bb7be405357f749ea99c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105160_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 536-8-1 du code de l'environnement " Les communes sont réparties entre les cinq zones de sismicité définies à l'article R. 563-4 conformément à la liste ci-après
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00511_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
survenu le 22 avril 2019 au sein de la station d'épuration de Cassis, et de mettre à la charge de la SMACL Assurances la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 421-9 du code de l'urbanisme, alors pourtant que le moyen était inopérant puisque cet article n'a pas vocation à s'appliquer aux constructions nouvelles ; - l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme
Source officiellecr
613725fecd5801467742221b
5 septembre 2000
5 septembre 2000
6.1 de la Convention, lesquelles, en application de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, prévalent sur les dispositions contraires au droit interne, en l'espèce, celles de l'article 711
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206143_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est entaché de fraude dès lors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301338
1 décembre 2016
1 décembre 2016
1741 du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en se bornant, pour dire le bail résilié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201679
18 décembre 2008
18 décembre 2008
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SFR la somme de 1 000 euros et à M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152811adae0daca53347
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
653b59fb502b828318c4e787
26 octobre 2023
26 octobre 2023
la société Allianz aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205208_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L.521-1 du code du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200376
5 mars 2009
5 mars 2009
6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le délai de deux mois pour former un recours en révision institué par l'article 596 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202914_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle18° chambre 2ème section
662a9fc5c8a1343b8cd62478
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur l'autorisation de la bailleresse En vertu de l'ancien article 1134, devenu l'article 1103, du code civil, les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d6
7 avril 2025
7 avril 2025
Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d8
7 avril 2025
7 avril 2025
Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 89